VVPR bis : qu’est-ce que c’est et comment en profiter ?

En Belgique, le régime fiscal VVPR bis est un mécanisme qui permet aux petites sociétés de réduire le précompte mobilier sur les dividendes versés à leurs actionnaires. Bien utilisé, il peut représenter un gain financier significatif. Voyons comment il fonctionne, qui peut en bénéficier et dans quelles conditions.

Qu’est-ce que le VVPR bis ?

Le sigle VVPR vient de Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit.
Le régime VVPR bis, introduit en 2013, permet à certaines petites sociétés de ramener le précompte mobilier sur dividendes de 30% à 20%, voire 15% après un certain délai.

Qui peut en bénéficier ?

Pour profiter de ce régime, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Société belge soumise à l’impôt des sociétés.
2. Qualifiée de « petite société » au sens du Code des sociétés (moins de 50 travailleurs, chiffre d’affaires ≤ 9 millions €, total du bilan ≤ 4,5 millions €).
3. Actions nominatives entièrement libérées au moment de l’apport.
4. Actions émises à partir du 1er juillet 2013 dans le cadre d’une constitution ou augmentation de capital en numéraire.

Quand et comment ça s’applique ?

• Première distribution de dividendes :
  → possible à partir du deuxième exercice suivant l’apport en capital, avec un précompte réduit à 20%.
• À partir du quatrième exercice suivant l’apport :
  → précompte réduit à 15%.

💡 Attention : ces délais se calculent en exercices comptables, pas en années civiles.

Exemple concret

Une petite société créée en 2021 avec un capital libéré en numéraire peut :

• Verser des dividendes avec un précompte à 20% dès 2023 (exercice d’imposition 2024).
• Passer à 15% à partir de 2025 (exercice d’imposition 2026).

Pourquoi c’est intéressant ?

Le VVPR bis permet d’augmenter le montant net perçu par les actionnaires tout en restant dans un cadre fiscal légal et optimisé.
Pour les dirigeants de petites sociétés, cela peut être un levier intéressant pour compléter la rémunération via des dividendes, à condition de bien respecter les règles.

Attention aux pièges

• Toute réduction de capital ou transformation en actions au porteur peut faire perdre l’avantage.
• Un mauvais calendrier de distribution peut vous priver du taux réduit.
• Les conditions légales doivent être respectées strictement.

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Le VVPR bis n’est pas automatique et chaque situation est différente.
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