Rentes alimentaires : ce qui change à partir de 2026

Si vous versez ou recevez une pension alimentaire, une réforme fiscale importante va modifier votre situation dans les années à venir. La déductibilité des rentes alimentaires, qui s’élève actuellement à 80%, va progressivement diminuer pour atteindre 50% d’ici 2028.

Cette évolution aura un impact direct sur votre charge fiscale, que vous soyez débiteur ou bénéficiaire de la rente. Voyons ensemble ce qui change concrètement et comment anticiper ces modifications.

La situation jusqu’à présent

Jusqu’à présent, le système belge permettait une déduction fiscale de 80% des rentes alimentaires versées, à condition de respecter certaines conditions légales : séparation de fait effective, décision judiciaire ou convention homologuée, etc.

Symétriquement, la personne qui reçoit la pension alimentaire était imposée sur 80% des montants perçus (sauf si ses revenus restent sous le seuil d’imposition, ce qui est fréquent, notamment pour les enfants ou les ex-conjoints à faibles revenus).

Ce système permettait une certaine optimisation fiscale, particulièrement avantageuse pour le débiteur de la rente.

La réforme : une réduction progressive de la déduction

Le gouvernement a décidé de réduire progressivement cet avantage fiscal. Voici le calendrier prévu :

2026 : passage à 70% de déductibilité La première étape de la réforme entre en vigueur dès 2026 (exercice d’imposition 2027). Le taux de déduction passe de 80% à 70%.

2027 : passage à 60% L’année suivante, la déduction sera à nouveau réduite, cette fois à 60%.

2028 : taux définitif à 50% À partir de 2028, le taux de déduction sera fixé définitivement à 50%.

Cette réduction progressive vise à limiter le coût budgétaire de cet avantage fiscal pour l’État belge.

Impact concret pour celui qui verse la rente

La réduction de la déductibilité va augmenter votre charge fiscale.

Exemple chiffré

Prenons le cas d’une rente alimentaire de 1 000 € par mois, soit 12 000 € par an.

Avant la réforme (2025) :

• Déduction fiscale : 12 000 € x 80% = 9 600 €
• Économie d’impôt (selon votre tranche) : environ 3 840 € à 4 800 €

En 2026 (70%) :

• Déduction fiscale : 12 000 € x 70% = 8 400 €
• Économie d’impôt : environ 3 360 € à 4 200 €
• Perte d’avantage fiscal : 480 € à 600 € par an

En 2027 (60%) :

• Déduction fiscale : 12 000 € x 60% = 7 200 €
• Économie d’impôt : environ 2 880 € à 3 600 €
• Perte d’avantage fiscal : 960 € à 1 200 € par an par rapport à 2025

En 2028 et au-delà (50%) :

• Déduction fiscale : 12 000 € x 50% = 6 000 €
• Économie d’impôt : environ 2 400 € à 3 000 €
• Perte d’avantage fiscal : 1 440 € à 1 800 € par an par rapport à 2025

Cette diminution de l’avantage fiscal peut justifier, dans certains cas, une demande de révision du montant de la pension devant le juge, car votre capacité contributive réelle se trouve réduite.

Impact pour le bénéficiaire de la rente

En principe, le pourcentage de la rente imposable dans le chef du bénéficiaire sera également réduit parallèlement (de 80% vers 50%). Cela peut alléger légèrement sa taxation si ses revenus sont suffisamment élevés pour être imposables.

Toutefois, dans la pratique, beaucoup de bénéficiaires de pensions alimentaires (ex-conjoint à faibles revenus, enfants) restent sous les seuils d’imposition. Pour eux, l’impact concret sera limité, voire nul.

L’effet principal de cette réforme se situe donc davantage du côté de la personne qui verse la rente, avec un risque potentiel de pressions à la baisse sur le montant des pensions.

Points d’attention importants

1. Application aux rentes existantes

Les nouvelles règles s’appliquent également aux rentes déjà en cours, pas uniquement aux nouvelles décisions ou conventions. Si vous versez déjà une pension alimentaire, vous serez donc concerné par cette réforme.

2. Pensions versées hors Espace économique européen

Une disposition spécifique prévoit que les pensions alimentaires versées à un bénéficiaire situé hors de l’Espace économique européen seront à l’avenir totalement exclues de la déduction fiscale. Cela supprime tout avantage fiscal pour ces paiements.

3. Possibilité de révision judiciaire

La diminution de votre avantage fiscal peut constituer un élément de modification de votre situation financière. Dans certains cas, il peut être pertinent de demander une révision du montant de la pension alimentaire devant le tribunal de la famille.

Cette démarche doit être mûrement réfléchie et préparée avec un accompagnement juridique et comptable adapté.

Comment anticiper cette réforme ?

1. Faites un calcul personnalisé

Chaque situation est unique. Votre tranche d’imposition, le montant de la rente versée, votre situation familiale : tous ces éléments influencent l’impact concret de la réforme sur votre fiscalité.

Nous pouvons réaliser ensemble une simulation chiffrée pour 2026, 2027 et 2028, afin d’anticiper l’évolution de votre charge fiscale.

2. Analysez votre capacité contributive

Si la réforme réduit significativement votre capacité contributive, il peut être opportun d’envisager une révision du montant de la pension. Cette analyse doit se faire en collaboration avec un avocat spécialisé en droit familial et un expert-comptable.

3. Adaptez votre planification budgétaire

Intégrez dès maintenant cette augmentation progressive de charge fiscale dans votre budget prévisionnel pour les années à venir. Mieux vaut anticiper que subir.

4. Restez informé des évolutions législatives

Les textes d’exécution sont encore en cours de finalisation. Certains détails peuvent évoluer. Nous vous tiendrons informés des éventuelles modifications du calendrier ou des modalités d’application.

Conclusion

La réforme de la déductibilité des rentes alimentaires est une évolution fiscale importante qui va impacter de nombreux contribuables belges dans les années à venir. Si elle vise à harmoniser le système et à réduire le coût budgétaire pour l’État, elle se traduit par une augmentation de la charge fiscale pour ceux qui versent des pensions alimentaires.

Anticiper ces changements, réaliser des simulations chiffrées et, si nécessaire, envisager une révision du montant de la pension : autant de démarches qui peuvent vous aider à gérer sereinement cette transition.

Chez Depauw & Associés, nous vous accompagnons dans l’analyse de votre situation personnelle et dans la préparation de votre fiscalité pour les années à venir. N’hésitez pas à prendre contact pour faire le point ensemble.

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